Conditions Générales de Vente

Désignation

L’Association Interdépartementale de Formation, ci-après désignée AIF 25-90, est un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au : 130 Bis rue de Belfort – 25000 Besançon, qui met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Besançon, et sur l’ensemble des départements du Doubs et du Territoire de Belfort, seul ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Organisme de formation : l’AIF 25-90
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’association AIF 25-90
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’AIF25-90 pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l’AIF25-90 implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, l’AIF25-90 s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à l’AIF25-90, au plus tard avant que ne débute la prestation, un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l’AIF25-90, l’OPCO ou le client. Une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement seront fournies au client.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes, l’association étant exonérée de TVA pour son activité de formation. Hormis l'acompte appelé par l’association AIF25-90 (Association départementale de Formation) qui est à régler avant que ne débute la prestation, le règlement du solde ou de la totalité de la prestation est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture et au plus tard sous trente jours). Aucun rabais ni ristourne ne sera consenti, même en cas de paiement anticipé. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou à défaut par chèque libellé à l’ordre de l’Association Interdépartementale de Formation 25-90. L’AIF25-90 se réserve le droit de facturer un acompte à son client à hauteur de 20 % du coût total initial de la formation.

Prise en charge

En cas de prise en charge du paiement par un OPCO, il appartient au client :

De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
De l’indiquer explicitement lors de l'inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'OPCO ;
De transmettre l'accord de prise en charge avant la date de démarrage de la formation ;
De s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Si l’organisme de formation n'a pas reçu l'accord de prise en charge de l'OPCO concerné au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l'intégralité du prix de la Formation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la formation, le reliquat sera facturé au Client, déduction faite de tout acompte préalablement versé.

En cas de non-paiement par l’OPCO des frais de formation, le client sera redevable de l'intégralité du prix de la formation et sera facturé du montant correspondant, éventuellement majoré de pénalités de retard.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation par le client

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins quinze (15) jours calendaires avant le premier jour du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@aif25-90.com. En cas d’annulation entre 10 et 15 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 20 % du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50 % du coût total initial restera dû par le client.

La demande de report de participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 15 jours avant la date de début de formation.

Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

L’organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la formation. L’organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

L’organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n'est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la formation, à l’exclusion de tout autre coût. L’organisme de formation peut être contraint d’annuler une formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considérées comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…) que les formateurs de l’organisme de formation peuvent être amenés à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation. En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’association AIF25-90 ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Modalités de Formation

L’organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les durées des formations sont précisées sur tous les supports de communication sur lesquels l’organisme de formation s'appuie pour présenter son offre.

Les Formations inters peuvent être assurées dans les locaux de l’organisme de formation ou dans un site extérieur. Les Formations intras peuvent être assurées dans les locaux du client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (à minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard). Autant que possible, l'organisme procédera à une vérification des moyens avant tout démarrage de formation.

Les participants des formations réalisées au sein de l’organisme de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'organisme de formation.

Si la formation se déroule en dehors des locaux de l’organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil.

L’organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’association AIF25-90. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Loi informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’association AIF25-90 sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.

Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2180593.

Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Le client exerce ce droit :

Par mail : contact@aif25-90.com
Par voie postale : AIF25-90 - 130 Bis rue de Belfort – 25000 Besançon

L’association AIF25-90 s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Renseignements et réclamations

Toute commande, demande d'information ou réclamation du client relative aux CGV doit être formulée par écrit à l’organisme de formation (adresse postale : 130 Bis rue de Belfort - 25000 Besançon - E-mail : contact@aif25-90.com), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’organisme de formation et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Besançon.